Conditions générales de vente

CHAMPAGNE J.P. GAUDINAT

Article 1 – informations légales

Dénomination : SCEV Saint Philibert
Siège social : 5 route d’Igny
Siret : 31409142200019
Tél : 03.26.58.32.89
Email : contact@champagne-gaudinat.fr
Représentant légal : Tony Gaudinat
Capital social : 835 820 €
Forme juridique : Société Civile d’Exploitation Agricole
Nom du site hébergeur : 1&1 IONOS

Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente en ligne

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation
dérogatoire expresse.

Article 3 – Commandes

3-1 Passation et préparation de la commande.
L’ordre est passé par Internet ou par courrier à l’adresse suivante
contact@champagne-gaudinat.fr
Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.
Le client précise le mode de règlement (carte bancaire ou virement).
Le client reçoit un e-mail confirmant sa commande.

3-2 Indisponibilité du produit
Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks
disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera
au client un produit de qualité et prix équivalent. A défaut d’accord, et en
cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans
les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.

3-3 Droit de rétractation
Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs à compter
de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation,
sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Le client devra informer le vendeur par écrit (email, fax, ou lettre) de sa
décision avant de retourner la marchandise.​
Il pourra à cette fin :
En recopiant ce modèle :
A l’attention de Champagne JP Gaudinat :
…………………………………………………………………………………
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du
contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………………
Adresse du /des consommateur(s) :
…………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………
( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Soit, en remplissant et en transmettant en ligne, sur notre site internet
www.champagne-gaudinat.fr
Le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le vendeur
communique sans délai, au client, un accusé réception de la rétractation
sur un support durable.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes
réalisées par un client agissant dans le cadre de son activité
professionnelle, ni aux commandes de produits faisant l’objet d’une
personnalisation ou d’une demande spécifique de la part du client lors de
sa commande (format spécial, conditionnement personnalisé, …).
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est
attribué au client afin de retourner la marchandise non souhaitée dans son
emballage d’origine pour échange ou remboursement, sans pénalité. Le
retour se fera à Champagne Jp Gaudinat 5 Route d’Igny 51700 Festigny .
Vous devrez prendre en charge les frais de retour de la marchandise. Les
frais sont estimés à la somme de : 75.€ environ pour tout colis ne pouvant
être renvoyé par la poste.

Article 4 – Livraisons

4-1 Mode et d élais de livraison​
Les colis sont acheminés par Logivin ou Colissimo à l’adresse indiquée lors
de la commande.
(Précisions sur le service : Nous informons le client que le service
Colissimo permet la délivrance de produits sur l’ensemble du territoire
français (métropole) sous 48 à 72 heures à compter de l’expédition. Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils
n’engagent pas notre responsabilité.)
Pour un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de
destination.

4-2 Adresse de livraison
En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en
informer la société 3 jours avant l’envoi.

4-3 Retard de livraison
Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 15 jours. A
défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au
remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-
20-1 du Code de la consommation.

4-4 Aire géographique de livraison
La zone de livraison des produits en vente sur le
site comprend uniquement la France métropolitaine.

4-5 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société
s’effectue à la remise des produits au transporteur.

4-6 Transport
Le bénéficiaire doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de
manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa
réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce . Copie
nous sera adressée simultanément.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par
le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis
du bénéficiaire.

4-7 Conservation du produit
Pour une conservation optimum du produit, il est conseillé de le conserver
couché dans une pièce sans choc thermique et à l’abrit de la lumière.

Article 5 – Prix

Nos prix sont indiqués toutes taxes comprises en euros et sont ceux en
vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Pour une expédition en France, le prix facturé comprend les frais de port.
Pour les autre pays, les frais de port sont facturés en fonction du pays de
destination.​
Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En
application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la
date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de
pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt
légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En
outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour les
ventes conclus au profit de clients professionnels.

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon
les modalités suivantes :
— par carte bancaire sur notre site Internet;
— ou par virement bancaire en euros sur le compte de SCEV Saint
Philibert dont les coordonnées seront précisées au moment de la
commande.
La commande est validée après son paiement effectif.

Article 7 – Réserve de propriété
Conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce, les
marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Article 8 – Litiges

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
Contrat conclu par un consommateur français à partir de France : le
contrat est soumis à la législation française.
Choix 1 : Le litige est soumis à la juridiction du domicile du défendeur.
OU
Choix 2 : Il est expressément attribué compétence au Tribunal de grande
instance du vendeur.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre
pays de l’Union Européenne : le contrat est soumis à la législation
française. Le litige est porté devant la juridiction compétente en vertu des
règles de l’Union Européenne et notamment la Convention de Bruxelles du
27 septembre 1968.

Article 9 – Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de
l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à
se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 10 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
« Informatique et Libertés », ce site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les informations recueillies sur les interfaces du site ne feront jamais
l’objet d’une communication extérieure, sauf pour satisfaire aux
obligations légales ou réglementaires. Le client dispose d’un droit d’accès,
de rectification, de modification et de suppression des données qui le
concernent.
Il peut exercer ce droit :
– par email à contact@champagne-gaudinat.fr
– par courrier Champagne JP Gaudinat 5 route d’Igny 51700 Festigny

Article 11- Archivage et preuve
Les données conservées dans la base de données de la société font force
probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client
apporte la preuve.
Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des
coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non
réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.
Article 12 – propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des
éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord
écrit exprès du vendeur.
Article 13 – Réclamation
Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de
Champagne JP Gaudinat à l’adresse suivante Champagne JP Gaudinat 5
Route d’Igny 51700 Festigny Ou bien par mail contact@champagne-
gaudinat.fr
Article 14 – Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer
aux conditions de l’article 1648 du Code civil.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une
obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible
et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 15 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui
dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le
client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la
commande.